Conditions d’utilisation

Article 1 – Vendeur

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes conclues sur le site paru72.com, exploité par Laurent Pinelli, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial Tenir 72. SIRET : 109 108 464 00016. Adresse : 11 rue Michel Galabru, 34160 Restinclières. E-mail : contact@tenir72.com.

Article 2 – Produits

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible ; les photographies ne sont pas contractuelles. Les kits Tenir 72 sont des kits d'équipement de préparation domestique. Ils ne constituent ni un dispositif officiel des pouvoirs publics, ni un équipement de secours professionnel, et ne remplacent pas les consignes des autorités en cas d'alerte.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La livraison en France métropolitaine est offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

La commande est ferme après validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'acheteur. Le vendeur peut annuler une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit ; l'acheteur est alors intégralement remboursé.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés lors de la commande, via des prestataires de paiement sécurisés. Le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires de l'acheteur.

Article 6 – Livraison

Les zones, délais et conditions de livraison sont précisés dans la politique d'expédition. Si la livraison n'intervient pas à la date ou dans le délai indiqué, l'acheteur peut résoudre la vente dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

Article 7 – Droit de rétractation

L'acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, selon les modalités de la politique de remboursement. Les frais de retour sont à sa charge.

Article 8 – Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). L'acheteur dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie de conformité. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de l'article L217-12, et il est dispensé de prouver le défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance.

Article 9 – Responsabilité

Les produits doivent être utilisés conformément à leur notice. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 11 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@tenir72.com. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le vendeur est en cours d'adhésion auprès d'un médiateur ; ses coordonnées seront indiquées ici dès l'adhésion.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes.